Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

avec deux protocoles :

  • Protocole « de Palerme » visant à prémunir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
  • Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

>> Voir en ligne : https://www.unodc.org/unodc/fr/trea...


La convention et les deux protocoles ont été ratifiés par la France le 29 octobre 2002.

  • La convention et ses deux protocoles additionnels
  • Le protocole de Palerme
  • Le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer
(PDF, 1.2 Mo)
(PDF, 218.5 ko)
(PDF, 7.5 Mo)

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Dernier ajout : lundi 28 février 2022, 16:27
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