Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

avec deux protocoles :

• Protocole « de Palerme » visant à prémunir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
• Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

La convention et les deux protocoles ont été ratifiés par la France le 29 octobre 2002.

• La convention et ses deux protocoles additionnels

  

• Le protocole de Palerme visant à prémunir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

  

• Le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer