Convention approuvée par l’assemblée générale de l’ONU le 2 décembre 1949
pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui
ratifiée par la France le 19 novembre 1960 

>> Voir en ligne : http://www2.ohchr.org/french/law/ex...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 21 juillet 2010, 08:24
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2001