Convention 29 de l’0IT du 28 juin 1930
sur le travail forcé
ratifiée par la France le 24 juin 1937 (174 ratifications en 2010)

>> Voir en ligne : http://www.ilo.org/ilolex/french/co...

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Dernier ajout : mercredi 28 juillet 2010, 16:43
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