Décret n°2000-1205 du 12 décembre 2000
relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d’outre-mer.
Abrogation de décrets de 1935 et 1936 sur l’entrée dans les quatre anciens DOM

NOR : INT/M/0000048/D  

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Dernier ajout : samedi 27 décembre 2014, 15:26
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