Accord de stabilisation et d’association CE / Bosnie-Herzégovine du 16 juin 2008

Publication de l’accord par décret n° 2015-830 du 7 juillet 2015 :

Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2011-5 du 3 janvier 2011 autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la _ Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, signés le 25 mars 1957,

Décrète : 

Article 1 - L’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 16 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française. 
Article 2 - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Entrée en vigueur : 1^er juin 2015.

Version consolidée : https://eur-lex.europa.eu/legal-con...