Cour de cassation 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13541
Malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire.

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Dernier ajout : samedi 22 janvier 2011, 22:06
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