Convention signée à Luxembourg le 26 septembre 1957
relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil,
établie dans le cadre de la commission internationale de l’état civil

>> Voir en ligne : http://www.ciec1.org/Conventions/Co...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : samedi 22 janvier 2011, 18:50
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2152