Convention de La Haye du 5 octobre 1961
supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Voir le site www.hcch.net notamment son espace apostille

>> Voir en ligne : http://hcch.e-vision.nl/index_fr.ph...

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Dernier ajout : samedi 22 janvier 2011, 17:38
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