Arrêté du 16 février 2012
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit
NOR : IOC/L/12/04264/A  

Financement des CADA

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

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Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 16:01
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