Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010
portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR : SA/S/X1003868/R  

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Dernier ajout : dimanche 21 août 2011, 16:49
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