Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011
portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : ETS/S/1003746/D
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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