Circulaire du 22 juillet 2011
Maîtrise de l’immigration au titre des liens personnels et familiaux (article L.313-11,7° du CESEDA)
NOR : IOC/K/11/10776/C 

>> Voir en ligne : pdf/noriock1110776c.pdf


Cette circulaire ne figure pas sur le site du Premier ministre ni sur celui de l’immigration

Sévérité accrue pour l’appréciation des liens personnels et familiaux

(PDF, 86.8 ko)

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Dernier ajout : lundi 31 octobre 2011, 21:34
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