Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018
Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie - dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
NOR : INT/V//18/35403J 

Les dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relatives à l’asile et à la lutte contre l’immigration irrégulière entreront en vigueur le 1er janvier prochain, ainsi que celles des décrets des 12 et 14 décembre 2018, qui assurent, au plan réglementaire, leur application.