Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018
Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie - dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
NOR : INT/V//18/35403J 

Application loi Collomb

>> Voir en ligne : pdf/circ_2018-12-31_intv1835403j.pdf


Les dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relatives à l’asile et à la lutte contre l’immigration irrégulière entreront en vigueur le 1er janvier prochain, ainsi que celles des décrets des 12 et 14 décembre 2018, qui assurent, au plan réglementaire, leur application.
(PDF, 1.5 Mo)

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Dernier ajout : lundi 14 janvier 2019, 07:35
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