Instruction du 23 décembre 2021
relative à la délivrance des titres pour les victimes de violences conjugales et familiales
NOR : INTA2137559J 

Titres pour les victimes de violences conjugales et familiales

Cette instruction diffuse un livret d’appui à l’instruction des demandes d’admission au séjour au bénéfice des victimes de violences familiales et conjugales, avec notamment un focus sur les moyens de preuve.
(PDF, 1.3 Mo)

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Dernier ajout : mercredi 28 septembre 2022, 17:49
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