Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005
portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte
Explication sur le site du Cleiss

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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Dernier ajout : lundi 29 décembre 2014, 11:48
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