Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005
portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte
Explication sur le site du Cleiss

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 29 décembre 2014, 11:48
URL de cette page : www.gisti.org/article2662