Règlement (CE) n° 81/2009 du 14 janvier 2009
modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen
JOUE n° L 35 du 4 février 2009 

>> Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 30 mars 2012, 10:17
URL de cette page : www.gisti.org/article2688