Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012
relatif à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile
NOR : JUS/C/12/03898/D 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de publication de l’arrêté déterminant les modalités techniques de mise en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la CNDA

Notice : le décret précise les modalités d’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la CNDA.

Références : Le décret est pris pour l’application de l’article 98 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.