Décret n° 98-58 du 28 janvier 1998
relatif aux conditions d’attribution de la carte d’identité de commerçant étranger
NOR : ECO/A/97/30014/D 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Texte abrogé

Abrogé par l’article 5, § II du décret n° 2007-912 du 15 mai 2007.

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Dernier ajout : lundi 11 décembre 2017, 18:53
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