Arrêté du 14 décembre 1984
fixant les catégories d’étrangers auxquels la situation de l’emploi n’est pas opposable visés à l’article R 341-4 du Code du Travail, lors d’une demande d’autorisation de travail
(JO du 22 décembre 84), ministère des affaires sociales et de la solidarité 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Privé de toute substance par l’arrêté Fillon du 28 janvier 2003

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