TA Paris 21 novembre 2012, n°1218981
Le refus de l’ASE de délivrer un contrat jeune majeur au seul motif que le jeune ne serait pas inscrit dans une formation suffisamment courte pour mener à son autonomisation rapide est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

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Dernier ajout : mercredi 7 août 2013, 16:11
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