TA Paris, 17 janvier 2013, n°1222107/9
Le refus de l’ASE de délivrer un contrat jeune majeur au motif que le projet de formation ne conduit pas à une autonomisation rapide alors que le département de Paris n’indique pas l’avoir orienté vers une formation lui permettant d’être plus rapidement autonome est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

>> Voir en ligne : pdf/jur_ta_paris_2013-01-17.pdf

(PDF, 477.1 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 7 août 2013, 16:19
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article3204