TA Paris, 17 janvier 2013, n°1222107/9
Le refus de l’ASE de délivrer un contrat jeune majeur au motif que le projet de formation ne conduit pas à une autonomisation rapide alors que le département de Paris n’indique pas l’avoir orienté vers une formation lui permettant d’être plus rapidement autonome est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.