TA Paris, 28 novembre 2012, n°1219126/9
Le refus de l’ASE de délivrer un contrat jeune majeur à un jeune qui suit avec assiduité une formation qualifiante de deux ans au seul motif que cette formation ne conduit pas à une autonomisation rapide est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

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Dernier ajout : mercredi 7 août 2013, 16:16
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