Circulaire du 5 août 2016
relative à la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe - circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe - précisions sur la règle de conflit de lois prévue à l’article 202-1 alinéa 2 du Code civil
NOR : JUSC1618464C 

>> Voir en ligne : pdf/circ_2016-08-05_mariage.pdf

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Dernier ajout : jeudi 17 novembre 2016, 09:21
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