Règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002
fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2725/2000
JOCE n° L 62 du 5 mars 2002 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/legal-cont...


Règlement abrogé par le règlement (UE) n° 603-2013 (article 45) avec effet au 20 juillet 2015.

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Dernier ajout : mardi 5 mai 2015, 14:49
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