Règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
modifiant le règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d’application de l’accord de Schengen, les règlements (CE) n°1683/95 et (CE) n°539/2001 du Conseil et les règlements (CE) n°767/2008 et (CE) n°810/2009 (code des visas) du Parlement européen et du Conseil
JOUE L 182/1 du 29 juin 2013 

>> Voir en ligne : pdf/regl_2013-06-26_610-2013.pdf

(PDF, 1.6 Mo)

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Dernier ajout : dimanche 11 septembre 2016, 17:57
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