Bilan d’activité du Gisti en 1987

L’année 1987 aura été pour les populations immigrées en France une année à la fois sombre et marquante.

Sombre parce que, dans la vie quotidienne, se sont développés les effets pratiques de la politique d’immigration menée par le gouvernement Chirac. Politique mise en œuvre essentiellement à partir des dispositions répressives de la loi du 9 septembre 1986 : familles disloquées, époux séparés, jeunes arrachés à dix-huit ans à leur environnement familial ou scolaire et exilés dans des pays où ils n’ont aucune attache, avenir professionnel brisé, multiplication de toutes les formes d’exclusion…

Année marquante toutefois, parce que la mise en cause de la place des immigrés dans la société, polarisée autour du débat sur le code de la nationalité, a joué comme une sorte de provocation et a conduit les immigrés, notamment ceux de la seconde génération – y compris ceux qui possèdent la nationalité française – à réagir, à prendre conscience de leur identité et à s’affirmer collectivement, créant un mouvement dynamique porteur d’avenir.

Ces deux aspects de la situation actuelle de l’immigration transparaissent dans les actions que le Gisti a menées en 1987.

Publications

Le premier rôle du Gisti est un rôle d’information critique sur les questions de droit touchant à l’immigration. Il a donc publié en 1987 un certain nombre de documents portant sur des aspects précis de la réglementation en vigueur ou des pratiques administratives. Parmi ces documents, on citera notamment :

• Note sur la situation des conjoints étrangers de Français (janvier 1987). qui fait le point sur les pratiques des préfectures et l’inventaire des obstacles auxquels se heurtent Français et étrangers lorsqu’ils veulent vivre ensemble.

• La loi du 9. septembre 1986 sur l’entrée et le séjour des étrangers en France (seconde édition, février 1987).

• La politique des visas (avril 1987) présentation critique des mesures prises par le gouvernement en septembre 1986.

• L’immigration familiale dans l’impasse (seconde édition, mai 1987). – Le mariage des étrangers en France (juillet 1987), qui expose les règles applicables en la matière ainsi que les moyens de défense contre les pratiques de certaines mairies qui exigent des futurs conjoints la production d’un titre de séjour.

• Note sur les maladies professionnelles dans les Houillères du Nord (octobre 1987) : à l’occasion de la longue grève des mineurs marocains, le Gisti a pris l’initiative de publier cette étude réalisée par un groupe de chercheurs sur les atteintes pulmonaires dont sont victimes les travailleurs des mines, notamment maghrébins, et sur les difficultés qu’ils rencontrent pour faire reconnaître leurs droits à réparation pour cette maladie professionnelle, notamment lorsqu’ils retournent dans leur pays d’origine.

Dans le domaine des publications, le Gisti a toutefois porté ses principaux efforts dans deux directions :

• le lancement de sa revue, Plein Droit ;

• le lancement d’une collection de Guides, aux éditions La Découverte. Les deux premiers ont paru au début de l’année 1988 : Le guide des jeunes étrangers en France et Le guide des étrangers face à l’administration. Les prochains titres à paraître porteront sur la protection sociale, et le statut des travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales).

En ce qui concerne la diffusion de ces différentes publications, on peut noter les chiffres suivants :

• Les Guides ont été tirés à 4.000 exemplaires chacun.

• Plein Droit est tiré à 1.200 exemplaires. Il est adressé à l’ensemble des « correspondants » du Gisti, soit à l’heure actuelle 600 personnes ou institutions (cabinets d’avocats, services sociaux, etc.) environ. Le nombre d’abonnements (hors « correspondants ») s’établissait en mai 1988 à plus de 250 – ce qui représente un chiffre appréciable. Enfin, la vente au numéro se fait soit auprès du Gisti, soit dans les librairies desservies par « Diffusion populaire ».

Permanence juridique

On a constaté en 1987 une très importante augmentation des cas soumis au Gisti : de 896 en 1986, ce nombre est passé à 1201 en 1987, ceci alors que de nombreuses autres permanences se sont mises en place sur Paris à l’initiative d’associations partenaires du Gisti. Ces chiffres en disent long sur les obstacles que rencontrent les étrangers pour faire valoir leurs droits en matière de séjour, d’emploi et de protection sociale (il faut rappeler de surcroît que ne sont décomptées dans ces chiffres que les consultations donnant lieu à l’ouverture d’un dossier).

Les constats relevés en 1986 sont confirmés et renforcés : nombre infime de « primo-arrivants », et nombre important de personnes arrivées en France avant 1981 (201), voire même nées en France !

En ce qui concerne la nationalité des personnes venant consulter, près de 40 % sont originaires du Maghreb, 35 % d’Afrique sud-saharienne. Le quart restant se répartit essentiellement entre les personnes originaires d’Europe (74), d’Asie (72), du Moyen-Orient (63) et de la région caraïbe (41).

Les problèmes qui amènent le plus souvent à la permanence sont les problèmes liés au séjour qui représentent près de la moitié des cas traités (576). Parmi ceux-ci le nombre des demandeurs d’asile est en nette augmentation (136 dossiers au lieu de 88 l’année précédente). Les problèmes d’immigration familiale ont donné lieu à l’ouverture de 162 dossiers, les problèmes de protection sociale, 52, et les problèmes de nationalité, 68, touchant presque exclusivement les Maghrébins et les Africains (là encore, on ressent les effets des pratiques malthusiennes et souvent illégales que le Gisti dénonçait dans les deux premiers numéros de Plein Droit).

Les personnes sont le plus souvent adressées à la permanences du Gisti par les travailleurs sociaux (430), par d’autres associations (255) ou par des amis (233) – mais aussi par des avocats (76) !

Actions en justice

En 1987, le Conseil d’État a rendu trois arrêts sur d’anciens recours du Gisti :

• Le 25 septembre 1987, un arrêt annulant partiellement une circulaire du ministre de l’intérieur du 31 décembre 1984 relative à l’application du décret 84-1078 du 4 décembre 1984, parce qu’elle méconnaissait la compétence propre du préfet par rapport à celle du directeur départemental du travail en matière de délivrance des autorisations de travail. Il faut reconnaître que cette annulation n’aura guère d’effets concrets, dans la mesure où les pratiques des services préfectoraux sont plutôt plus restrictives que celles des D. D.T.E.

• Le 25 septembre également, un arrêt relatif à la circulaire interministérielle du 4 janvier 1985 sur l’immigration familiale : cet arrêt, tout en rejetant le recours du Gisti, donne de la circulaire attaquée une interprétation nettement plus favorable aux intéressés que ne le sont les pratiques effectivement suivies (voir le commentaire de cet arrêt dans Plein Droit n° 3. Les rafistolages du Conseil d’État, p. 50).

• Le 18 novembre 1987, un arrêt annulant partiellement la circulaire du ministre des Affaires sociales du 8 octobre 1984 en tant qu’elle réserve la délivrance d’une autorisation provisoire de travail aux étudiants étrangers à ceux qui ont déjà accompli en France une première année d’étude (voir Plein Droit n° 2, p. 52).

D’autres requêtes du Gisti sont encore pendantes devant différentes instances.

Le Gisti a notamment attaqué devant le Conseil d’État :

• la circulaire ministérielle du 14 mars 1986 relative aux conditions de circulation, d’emploi et de séjour en France des ressortissants algériens.

• la circulaire du 17 septembre 1986 prise pour l’application de la loi du 9 septembre 1986.

• la circulaire du 28 novembre 1986 relative à la délivrance des visas consulaires et préfectoraux.

• le décret du 27 avril 1987 pris en application de l’article L 512-2 du Code de la sécurité sociale et relatif au champ d’application des prestations familiales.

• la circulaire du ministre des Affaires sociales du 5 février 1986 relative aux conditions d’octroi des prestations familiales aux ressortissants de la CEE.

(sur ces recours, voir précédent bilan d’activité, Plein Droit n° 1).

• le décret du 23 janvier 1985 relatif au statut de l’OFPRA (requête conjointe avec France Terre d’Asile et la Cimade).

– la circulaire du ministre délégué auprès du ministre des Affaires sociales du 26 juin 1987 relative aux titres de séjour et pièces justificatives exigibles en vertu de l’article L 512-2 du Code de la sécurité sociale pour le bénéfice des prestations familiales.

Le Gisti s’est également pourvu devant la Chambre civile de la Cour de cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 1986, infirmant une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pontoise donnant raison au Gisti contre l’ADEF – gestionnaire de foyers – en ce qui concerne la légalité d’un contrôle d’identité opéré dans les foyers de Gonesse et de Pontoise (voir Plein Droit n° 2, p. 13, et n° 3 p. 45).

Enfin, le Gisti a entamé des démarches auprès de différentes instances internationales à propos du dispositif mis en place par le décret du 27 avril 1987 en matière de « régularité du séjour » des travailleurs migrants pour l’attribution des prestations familiales : devant la Commission des Communautés européennes, auprès de la Direction des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, et auprès du Bureau international du Travail à Genève.

Actions collectives

– Campagne contre le projet de modification du code de la nationalité.

Le Gisti a participé à la création et à toutes les activités du collectif des 270 organisations qui s’est constitué contre ce projet. Il a notamment pris une part active à la rédaction des textes d’analyse critique qui ont servi de support à l’information diffusée par les organisations membres du collectif.

Il a également adressé à la Commission de la nationalité une note argumentée indiquant la position du Gisti et les raisons de son opposition déterminée à toute réforme du code dans les circonstances actuelles.

Des membres du Gisti ont par ailleurs participé à un film vidéo réalisé par l’agence Im’media sur le code de la nationalité et à la table-ronde organisée à l’occasion de la présentation du film.

– Défense du droit d’asile

Le Gisti, membre de la Commission de sauvegarde du droit d’asile, siège au secrétariat permanent de cette Commission, aux côtés de France Terre d’Asile, de la Cimade et de la Ligue des droits de l’homme. À ce titre, il a été étroitement associé à toutes les campagnes visant à dénoncer les atteintes répétées au droit d’asile en France, notamment vis-à-vis des Basques et des Tamouls, puis à propos de l’expulsion des Iraniens en décembre 1987.

– Réseau d’information et de solidarité

Ce réseau est constitué par les associations suivantes : Accueil et Promotion, CAIF (Conseil des associations immigrées en France). CIE-MI (Centre d’information et d’études sur les migrations internationales). CIMADE, CLAP (Comité de liaison pour l’alphabétisation et la promotion), FASTI, GISTI, MRAP.

Les principales initiatives du réseau, au cours de l’année, ont été les suivantes :

• rencontre avec un membre du cabinet du ministre des Affaires sociales sur l’application de la nouvelle réglementation par les administrations (jeunes, ressortissants algériens, catégories protégées…) (janvier) ;

• rencontre avec le sous-directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’Intérieur, sur l’application de la réglementation (conjoints de Français, parents d’enfants français, visas…) (février) ;

• rencontre avec la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés pour lui exposer les inquiétudes nées du projet d’informatisation du système de délivrance des visas (mai) ;

• audition par la Commission consultative des droits de l’homme (dite « commission Malhuret ») sur la situation des parents d’enfants français (mai) ;

• publication d’une information à grande diffusion sur les visas : « Vacances – immigrés, prenez vos précautions avant de partir » (juin) ; – rencontre avec les services du ministère de l’Intérieur pour examen de 80 dossiers individuels de parents d’enfants français en suspens dans les préfectures (septembre) ;

• publication d’une note d’information sur la situation des étudiants étrangers en France, suivie d’une rencontre avec plusieurs associations et syndicats d’étudiants (novembre).

– Actions diverses

Parmi les autres actions menées par le Gisti, on mentionnera :

• Une conférence de presse sur la grève des Marocains dans les Houillères du Nord, et la participation à un collectif de soutien aux grévistes (voir sur cette grève Plein Droit n° 2, p. 45) ;

• La participation à la mise en place d’un collectif qui, à la suite de graves intoxications au plomb dont sont victimes de nombreux enfants dans plusieurs arrondissements de Paris, s’est donné pour tâche d’obtenir un dépistage sérieux, la prise en charge totale des soins, et le relogement des familles sur Paris (ou au moins la réfection des immeubles là où les enfants ont été intoxiqués) (Voir ce numéro de Plein Droit, p. 40) ;

• Des rencontres multiples avec des associations, des syndicats et des avocats des départements d’outremer, où les étrangers sont, plus encore qu’en métropole, soumis à l’arbitraire le plus total de l’administration. À Pointe-à-Pitre s’est tenu en juin 1987 un colloque sur le statut des étrangers en Guadeloupe, organisé par le syndicat des avocats de Guadeloupe et l’association guadeloupéenne de juristes, auquel le Gisti a participé.

Formation

Depuis cinq ans, le Gisti développe un travail de formation à la vie associative, essentiellement destiné aux responsables d’associations d’immigrés. Cette formation a une double dimension : à la fois technique (droit des étrangers et droit d’association), et socio-politique (histoire de la politique d’immigration, à travers les luttes menées par les immigrés en France).

Tout au long de l’année, le Gisti a été sollicité pour intervenir sur ces thèmes par diverses associations.

Depuis 1986, le Gisti a mis en place des sessions de formation professionnelle portant sur les différents aspects de la condition juridique des étrangers en France. Quatre sessions ont eu lieu en 1987, regroupant en tout 61 stagiaires : 25 assistants sociaux, 8 éducateurs, 17 animateurs d’associations, 5 agents des services sociaux de l’administration, 1 avocat, 5 membres du Gisti – Parmi les assistants sociaux, 16 venaient des DDASS, 3 des mairies, 2 des caisses d’allocations familiales, 4 d’associations.

Par ailleurs, des stages spéciaux ont été organisés à la demande d’administrations pour leurs agents (notamment, l’administration pénitentiaire), et le Gisti a dû répondre à de très nombreuses demandes d’interventions sur le droit des étrangers émanant d’administrations, d’écoles de formation de fonctionnaires ou de syndicats.