Article extrait du Plein droit n° 10, mai 1990
« Le droit d’asile en question »

Turquie : une démocratie de façade

Repères :

Capitale : Ankara
Superficie : 780 576 km2
Population : 54,17 millions
PNB : 70,68 milliards de $
Dette extérieure : 37,7 milliards de $
Taux de mortalité infantile : 76°/00
Analphabétisme : 25,8 %
Espérance de vie : 64 ans
Langue officielle : turc

Régime : république centralisée ; démocratie parlementaire limitée
Chef de l’État : Turgut Ozal
Chef de gouvernement : Yildirim Akbulut

Engagements internationaux :

  • Ratification de la Convention européenne pour la prévention de la torture (février 1988)
  • Ratification de la Convention des Nations unies contre la torture (août 1988)



La minorité kurde : elle compte entre 8 et 12 millions de personnes auxquelles les autorités turques ont toujours refusé de reconnaître une existence et la spécificité de leur identité culturelle. Le kurde n’est pas enseigné dans les écoles, il ne peut être parlé dans les lieux publics, il ne peut être imprimé.
Selon le quotidien Milliyet, plus de 9 500 personnes ont été arrêtées entre août 1984 et juillet 1987 dans les provinces où vit cette minorité. Des heurts ont toujours lieu entre les forces armées et les membres du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK).

« Alors que la Turquie est membre fondateur du Conseil de l’Europe et de son assemblée parlementaire, alors qu’elle a accepté le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme, de nombreux ressortissants turcs font toujours valoir des motifs politiques pour entrer et s’installer dans notre pays comme réfugiés politiques… Il va de soi que l’appartenance de la Turquie au Conseil de l’Europe lui impose un véritable respect des lois. Les ressortissants turcs ne peuvent plus argumenter sérieusement pour demander l’asile politique » déclare à l’Assemblée nationale un député lors de la séance du 15 décembre 1989.

Étrange raisonnement qui, établissant une corrélation entre les obligations qui découlent de l’appartenance à une OIG et l’impossibilité pour les ressortissants de cet État de fonder une demande d’asile politique, vide la Convention de Genève de son sens.

« Turquiser, moderniser, occidentaliser » résume la volonté politique du fondateur de l’État turc moderne, Mustafa Kemal. Au pouvoir de 1923 à 1938, il est à l’origine d’une Constitution instaurant un régime parlementaire et de la création du parti unique, le PRP.

Il réprime l’opposition et écrase les tentatives de séparatisme kurde et la réaction religieuse. À sa mort en 1938, les réformes qu’il a entreprises sont loin d’avoir atteint leur but, notamment en matière d’instruction et de développement social.

1945 date l’arrivée du multipartisme, 1950, les premières élections libres. Cette période s’accompagne de graves problèmes communautaires avec la minorité grecque à propos de Chypre et d’une dégradation importante de la situation économique. Devant la montée et l’organisation d’une opposition, le pouvoir riposte par d’importantes restrictions des libertés politiques, de la liberté de la presse et par des arrestations massives.

La Turquie connaît alors une évolution rythmée par des coups d’État militaires. 1960 marque la première intervention de l’armée dans la vie politique. En 1961, elle rend le pouvoir aux civils avec la mise en place d’un gouvernement conservateur. Due, en particulier, à une constante dégradation de la situation économique, l’agitation s’étend à travers tout le pays.

En 1971, les responsables de l’armée obligent le gouvernement à démissionner en publiant un memorandum exigeant la formation d’un gouvernement fort. L’état de siège est décrété et la répression s’abat sur les mouvements de gauche et les syndicats. Dans les années 70, la Turquie connaît une période de profonde transformation sociale, une activité accrue des mouvements nationalistes kurdes et une montée de l’extrême droite (au pouvoir de 74 à 78) qui organise de véritables commandos armés.

En 1980, un nouveau coup d’État militaire s’accompagne de l’abolition de la Constitution, de la fermeture du parlement, du bannissement des partis politiques et de la confiscation de leurs biens, de la suppression de toute vie associative, de l’interdiction du droit de grève et de celle de la confédération syndicale socialiste, la DISK. La répression s’abat sur les intellectuels, les dirigeants politiques et syndicaux. Une nouvelle Constitution est promulguée en 1982 ; une des principales caractéristiques est de soumettre les pouvoirs législatif et judiciaire à l’exécutif. Le pouvoir est rendu aux civils en 1983.

On estime que, depuis 1980, plus de 250 000 personnes ont été arrêtées pour des motifs politiques et que la plupart ont été torturées.

En fait, depuis 1983, la Turquie connaît un système bicéphale dans lequel la diplomatie, l’économie et les questions sociales relèvent du pouvoir civil issu des élections (auxquelles seulement trois partis ont pu participer), la défense nationale et la sécurité relevant de l’armée.

Arrestations préventives

La situation n’a pas fondamentalement changé aujourd’hui. Des élections récentes (1987, 1989) ont permis à d’autres partis de connaître une existence légale, mais certains sont toujours interdits (ainsi, le Parti communiste le TPK, le Parti turc des travailleurs le 1W, et le Parti des ouvriers et paysans turcs le TIKP).

La Constitution turque de 1982, dans son article 2, proclame : « La République de Turquie est un État de droit démocratique, laïque et social, respectueux des droits de l’homme… ». Elle garantit en principe l’existence d’associations, de syndicats et de partis politiques et laisse au législateur le soin de définir les contours de cette liberté. En fait, le code pénal turc consacre un chapitre entier aux sanctions réservées à ceux qui usent de leur droit à la liberté d’expression ou d’association. Aux termes des articles 141 et 142 du code pénal turc, toute personne reconnue coupable d’appartenir à une organisation illégale ou de faire de la propagande en faveur des idées professées par une telle organisation risque jusqu’à 15 ans de détention. S’il est vrai que le code pénal est actuellement en révision, il semblerait que la réforme envisagée se limite à une réduction des peines.

À partir de 1980, toute vie syndicale a été interrompue et de nombreux militants syndicaux ont été emprisonnés (en décembre 1986, plus de 1 400 membres de la DISK ont été jugés à Istambul). Une loi de 1983 a restauré certaines libertés syndicales et le droit de grève en excluant cependant les « grèves politiques ». De nombreuses arrestations « préventives » ont été opérées dans les jours précédant le 1er mai 1989 ; malgré tout, cinq mille manifestants ont défilé ; on a dénombré un mort et une cinquantaine de blessés. Il y a maintenant plus de six ans que les civils ont repris le pouvoir. La plupart des lois d’exception ont été levées mais, en dépit de cela, la majorité des procès politiques se déroulent toujours devant des tribunaux militaires et, dans huit villes, continuent à fonctionner des tribunaux d’exception. La garde à vue, période pendant laquelle le prévenu ne peut entrer en contact ni avec ses proches ni avec un avocat et où il risque la torture, ne peut excéder 24 heures aux termes du code de procédure pénale turc ; or, en se fondant sur « la nature de l’infraction », le procureur peut prolonger ce délai jusqu’à quinze jours et même jusqu’à trente jours selon la législation de l’état d’urgence qui, en août 1989, était encore en vigueur dans huit provinces du sud-est de la Turquie. Les estimations du nombre de détenus morts sous la torture varient, mais sur les différentes listes qui lui ont été présentées, dont certaines comportaient 250 noms, le gouvernement a reconnu qu’une quarantaine de cas étaient liés à la torture.

Désireuse de rejoindre l’Europe économique, la Turquie doit toujours faire face à ses contradictions. Elle n’a jamais liquidé totalement l’emprise de l’armée et connaît une poussée de l’intégrisme religieux. Les gouvernements successifs n’ont pas réellement sorti le pays d’un sous-développement qui le met aux prises avec d’énormes tensions sociales qui, pour la première fois depuis 1980, se sont ouvertement exprimées. Des tensions qui risquent de subsister du fait des restrictions mises en place sous la houlette du FMI.



Article extrait du n°10

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Dernier ajout : jeudi 3 avril 2014, 14:26
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