Article extrait du Plein droit n° 10, mai 1990
« Le droit d’asile en question »

Bilan d’activités du GISTI 1989

L’année 1989 s’est ouverte par les solennelles déclarations de François Mitterrand sur la place des étrangers en France et la nécessité de modifier les dispositions législatives et réglementaires « ni équitables, ni justifiées » alors en vigueur.

Ces déclarations, inattendues, relancent une action gouvernementale assoupie et laissent espérer la naissance d’un véritable débat de société et l’élaboration d’une politique d’immigration enfin clairement définie, affirmée et mise en œuvre, hors des complaisances démagogiques et des calculs électoralistes.

Espoir finalement déçu par la suite des événements :

On retient, certes, à l’actif du gouvernement des modifications non négligeables de textes législatifs malfaisants, mis en place par les prédécesseurs. Mais, si tant est qu’une volonté réformatrice réelle anime le pouvoir actuel en matière d’immigration, elle se brise sous l’effet de l’agitation frénétique soulevée et entretenue dans l’opinion par les fantasmes, les idées reçues et les contre-vérités qui règnent sur ce terrain (l’Islam terroriste avec ses tchadors, l’invasion des « clandestins », le déferlement des « faux » réfugiés, etc.).

Le discours gouvernemental lui-même s’est laissé contaminer par ces divagations et se contente de mettre en avant un programme d’« intégration » qui n’a rien d’original et ressemble sensiblement aux différents « trains de mesures » (Dijoud, Stoléru, Dufoix…) qui se sont vainement succédé depuis 1974. L’avenir dira ce qu’on peut attendre de ce programme.

C’est dans ce contexte mêlé que le GISTI a dû mener son travail sur le terrain. Faire le bilan d’un an d’activité du GISTI, c’est d’une certaine façon faire le bilan de la situation des immigrés en France pendant l’année écoulée.

Publications

Outre les quatre numéros annuels de la revue Plein Droit, respectivement consacrés aux demandeurs d’asile, aux discriminations, à la gauche et l’immigration un an après, et à la loi Joxe, le GISTI a diffusé plusieurs brochures :

  • Les circulaires JOXE (février 1989), qui analyse et commente les circulaires prises dans l’attente de la refonte législative et permettant la régularisation des conjoints de Français, des parents d’enfants français et des jeunes.
  • Schengen : inquiétantes négociations à huis clos (mars 1989).
  • La loi du 2 août 1989 sur le séjour et l’entrée des étrangers en France (octobre 1989) qui présente la loi et reproduit, outre la loi, le texte intégral de la circulaire d’application du même jour ainsi que le texte de l’ordonnance du 2 novembre 1945 reconstitué dans sa nouvelle mouture.
  • La situation juridique des étudiants étrangers en France (novembre 1989)
  • Pour la reconnaissance du droit de vivre en famille, document élaboré dans le cadre du « Réseau d’information et de solidarité » et qui propose des modifications des textes en vigueur pour une reconnaissance effective du droit de vivre en famille.

Conseil juridique

Le service « Conseil juridique » a pris, au fil des ans, une grande extension dans l’activité du GISTI. Il comporte trois volets : la permanence du samedi, la réponse au courrier, la permanence téléphonique quotidienne.

– Quelques données statistiques

Compte tenu de l’augmentation régulière, d’une année sur l’autre, du nombre de dossiers ouverts (1307 en 1989, au lieu de 1236 en 1988), le GISTI a été conduit à porter de trois à quatre le nombre des juristes assurant la consultation chaque samedi.

1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989
356 438 733 811 896 1 201 1 236 1 307

Pour une juste appréciation de ces chiffres, il faut rappeler qu’il n’est ouvert un dossier individuel que si une action peut être envisagée pour la personne qui demande consultation et que chaque dossier fait l’objet d’un suivi qui peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années.

La répartition par nationalité des personnes venant consulter fait apparaître que ce sont toujours les populations africaines qui rencontrent le plus de difficultés en France, et cela dans tous les domaines (pour les trois pays du Maghreb : 452 consultants sur un total de 1307 ; Afrique subsaharienne : 512). On notera cette année le doublement des Caraïbéens qui se sont adressés au GISTI, essentiellement des Haïtiens : demandeurs d’asile pour la plupart, ils se voient le plus souvent refuser le statut de réfugié alors que l’on sait dans quel état de violence et d’instabilité se trouve leur pays, et qu’il est pratiquement impossible de les y renvoyer.

C’est dans la rubrique « séjour » que l’augmentation est la plus forte : 24 %. Ceci est dû, en partie, aux possibilités de régularisation ouvertes en un premier temps par les circulaires Joxe relatives aux parents d’enfants français, aux conjoints de Français et aux jeunes et, dans un deuxième temps, par l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 1989.

En ce qui concerne la date d’entrée en France des personnes con cernées (non demandeurs d’asile), on constate que seulement 3,7 % d’entre elles sont des « primo arrivants ». Par contre, 16,7 % sont arrivées avant 1981 et 15 % avant 1974. Enfin, 3 % d’entre elles sont nées en France. Pour ces deux dernières catégories, il s’agit habituellement d’étrangers qui ont perdu le droit au séjour à la suite d’une absence du territoire de plus d’un an, ou de jeunes et de familles ayant regagné le pays d’origine et qui, n’ayant pu s’y réadapter, sont revenus en France.

Pour les demandeurs d’asile, les motifs de recours aux consultations du GISTI tiennent soit à des difficultés rencontrées au départ de la procédure, soit, plus fréquemment, à l’annonce brutale d’un refus de reconnaissance du statut de réfugié, suivi d’un refus de séjour, après des années d’attente et une insertion totale en France : 35,5 % sont arrivés en France depuis plus de cinq ans. Pour les demandeurs d’asile déboutés, la circulaire du 5 août 1987 prévoit la possibilité de demeurer en France à un autre titre. Si la préfecture de police de Paris et le ministre de l’Intérieur accueillent favorablement les demandes faites dans le cadre de cette circulaire, les directions départementales du travail refusent presque systématiquement les autorisations de travail, même pour ceux qui sont insérés professionnellement depuis plusieurs années dans une entreprise, ce qui aboutit finalement au refus de régularisation.

En ce qui concerne les expulsions, étrangement, alors que le nombre des arrêtés d’expulsion semblait en nette régression, le GISTI a été saisi d’un nombre croissant de cas dans la période qui a précédé l’abrogation des dispositions de la loi PASQUA, et même entre le 2 août 1989, date du vote de la loi JOXE supprimant ces dispositions, et le 8 août, date de son entrée en vigueur avec la publication au J.O. Comme si certains fonctionnaires avaient précipité des procédures et des signatures d’arrêtés d’expulsion pour tirer parti jusqu’à la dernière limite des dispositions répressives antérieures.

S’agissant des interdictions du territoire, le plus souvent définitives, force est de constater que les tribunaux les prononcent presque systématiquement lorsqu’ils condamnent un étranger dans une affaire de stupéfiants, même lorsque celui-ci n’y est mêlé que de manière légère, sans tenir aucun compte des éléments de sa situation personnelle : ancienneté de sa résidence en France, attaches familiales, conjoint et enfants français, absence de tout lien avec le pays d’origine. fi faut rappeler, en effet, qu’au titre du code de la santé publique, les catégories d’étrangers que l’ordonnance de 1945 protège contre l’expulsion et la reconduite à la frontière restent passibles de l’I.T.F. en matière de stupéfiants et que, pour comble, depuis la loi du 31 décembre 1987, cette peine d’interdiction n’est plus susceptible de relèvement lorsqu’elle est définitive. C’est une véritable peine de bannissement que le législateur a ainsi instituée.

Lorsqu’on demande aux intéressés comment a été connue la permanence du GISTI, on constate qu’un nombre relativement important d’employeurs ont fait appel au GISTI pour tenter de régulariser la situation de leurs salariés. Il s’agit soit de particuliers cherchant à embaucher des employées de maison, soit de sociétés de nettoyage ou de petites entreprises faisant travailler des demandeurs d’asile déboutés. Dans ce dernier cas, les employeurs, satisfaits de leurs salariés, souhaitent les garder et ne comprennent pas les refus brutaux d’autorisation de travail survenant après plusieurs mois, voire plusieurs années, de présence régulière dans l’entreprise.

On remarque également une augmentation notable de signalements faits par des services officiels. La collaboration que le GISTI a poursuivie avec les services de l’administration pénitentiaire et du ministère de la Justice est à l’origine de nombreux signalements. On constate également qu’outre les services de l’ANPE ou de la Sécurité sociale, certains services de police et des services préfectoraux orientent des personnes vers le GISTI.

– Interventions : succès et échecs

Suivant les situations, le GISTI peut faire trois types d’intervention :

1 — Soit il s’agit d’une situation pour laquelle le GISTI intervient es qualité pour demander une dérogation ou pour appuyer une démarche faite par les intéressés. Ces démarches visent essentiellement le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Solidarité ou les préfectures de la région parisienne.

230 interventions de cette nature ont été engagées qui ont abouti à 35 réponses positives avec délivrance de carte, 28 délivrances de récépissés pour étude du dossier, 18 réponses négatives et 3 désistements des intéressés.

On note une sensible amélioration des relations avec la préfecture de police de Paris. Des réunions de travail régulières avec les chefs de service sur les dossiers en cours sont organisées. Par contre, les préfectures de Nanterre et de Bobigny laissent la plupart des courriers sans réponse. Les ministères de l’Intérieur et de la Solidarité, quant à eux, répondent souvent dans des délais encore assez longs, de quatre à six mois.

2 — Soit le GISTI aide les intéressés à écrire eux-mêmes leur requête, notamment lorsqu’il y a un droit à faire valoir. Dans ce cas, la plupart du temps, le GISTI n’est pas mis au courant des suites de l’intervention, surtout quand la difficulté est résolue.

3 — Soit le GISTI oriente vers un avocat ou vers un service plus compétent. Là encore, le plus fréquemment, les intéressés ne prennent pas la peine d’informer le GISTI sur l’évolution de leur situation.

Actions en justice

– Décisions rendues

Le Conseil d’État continue à se distinguer par l’interminable lenteur de ses décisions relatives aux recours contre des textes réglementaires ou des circulaires ministérielles. Ainsi, sur les six requêtes du GISTI pendantes devant sa juridiction depuis plus de trois ans, une seule a fait l’objet d’un arrêt, rendu le 27 octobre 1989 et rejetant une requête déposée en janvier 1987 contre la circulaire du ministre de l’Intérieur du 17 septembre 1986 prise pour l’application de la loi du 9 septembre 1986 (loi PASQUA). Décision discutable puisque le Conseil s’obstine à répéter contre toute évidence (pour ceux qui veulent se donner la peine d’étudier attentivement les débats parlementaires) que la règle attaquée (obligation de se trouver en situation régulière de séjour pour se voir attribuer la carte de résident de plein droit) « résulte des dispositions législatives ». Décision sans portée, de toute façon, puisque la loi du 2 août 1989 est venue explicitement préciser le contraire.

– Requêtes anciennes encore pendantes
(Voir Bilan d’activité 1988, Plein Droit n° 8)

– Nouvelles requêtes

  • mai 1989, recours devant la Commission européenne des droits de l’homme dans l’affaire CAMPOPIANO sur l’application rétroactive de la loi Pasqua dans une procédure d’expulsion.
  • octobre 1989, recours gracieux du GISTI au ministre de l’Intérieur sur certains points litigieux de la circulaire du 2 août 1989, relative à l’application de la loi Joxe (le recours a abouti sur un point ; le GISTI a déposé en avril 1990 un recours devant le Conseil d’État sur les points restant en suspens).

Actions collectives

– Collectif « pour l’abrogation de la loi Pasqua »

Le GISTI a participé activement à ce collectif qui regroupe 120 associations et dont le secrétariat est assuré par la Ligue des Droits de l’Homme. Le but du collectif est la dénonciation de la loi Pasqua et d’un certain nombre de dispositions en vigueur qui font grief aux étrangers (notamment en matière de demande d’asile et de regroupement familial…).

En janvier 1989, le collectif des « 120 » a organisé une semaine d’action dans les préfectures pour faire le point sur les conditions d’accueil par les services des étrangers. Résultat positif dans la mesure où cette action a permis à bon nombre d’associations de rencontrer certains préfets et le ministre de l’Intérieur lui-même qui, à cette occasion, s’est engagé à présenter aux associations l’avant-projet de loi en préparation. Elles ont ainsi pu faire part de leurs remarques. À l’issue de cette concertation, le gouvernement a déposé son projet de loi définitif abrogeant la plupart des dispositions restrictives de la loi Pasqua et renforçant les droits des étrangers en France, sans cependant répondre pleinement à toutes les demandes exprimées.

– Le réseau d’information et de solidarité

Fondé il y a trois ans, le Réseau est composé de : Accueil et Promotion, CAIF, CIEMI, CIMADE, CLAP, FASTI, GISTI, SNPM, auxquels s’associe maintenant le GREC (Groupe de Recherche, d’Études et de Communication).

Début janvier, le Réseau, sur la lancée des déclarations du Président de la République a organisé une conférence de presse avec pour double objectif la présentation et l’analyse des circulaires Joxe et l’ouverture d’une campagne pour l’abrogation de la loi Pasqua.

Au-delà des débats en cours sur les dispositions législatives, le Réseau a présenté une série de revendications précises sur le « droit de vivre en famille », le regroupement familial et la protection sociale, consignées dans un document. Les propositions faites dans ce document sont adoptées par le Conseil National des Populations Immigrées.

Le Réseau, depuis octobre 1989, suit la mise en place des commissions du séjour. Il a pris contact avec le syndicat des avocats de France pour l’organisation éventuelle d’une permanence d’avocats pour assister les étrangers devant ces commissions. Il enquête également sur la pratique des tribunaux d’instance en matière de déclaration de nationalité française, qui, pour l’heure, laisse à désirer.

– Défense du droit d’asile

1- La commission de sauvegarde du droit d’asile

Le GISTI est membre du secrétariat permanent de la commission de sauvegarde du droit d’asile avec la CIMADE, la Ligue des Droits de l’Homme, France Terre d’Asile. La commission regroupe 28 organisations, plus 7 organisations qui y assistent en qualité d’observateur.

Le droit d’asile a subi, tout au long de cette année, des attaques et une mise en cause émanant des plus hautes autorités de l’État. Parallèlement, on constate une dégradation progressive de l’exercice de ce droit et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile en France. Certaines nationalités font l’objet de rejets presque systématiques, malgré le caractère indéniable de leur demande. Les accords de la France avec ses partenaires européens et tous les débats en cours vont dans le sens des restrictions à l’accueil des demandeurs d’asile.

Face aux attaques contre le droit d’asile, la commission de sauvegarde du droit d’asile a pris des initiatives tant pour alerter l’opinion que pour faire pression auprès des autorités responsables :

  • participation à des réunions avec le secrétariat d’État à l’action humanitaire sur la situation des demandeurs d’asile. Ces réunions sont à l’origine du rapport (Bettati) rendu public par le secrétariat d’État qui comporte nombre de propositions très intéressantes. Ce rapport a été vite enterré.
  • lancement d’une campagne d’information sur l’harmonisation des politiques d’asile prévues par les accords de Schengen en direction des groupes parlementaires, de la commission des Affaires étrangères et de la presse.

- la CSDA a participé à une mission au Sri Lanka pour voir quels risques courent les Tamouls dont la demande d’asile a été rejeté, en cas d’un éventuel retour dans ce pays.

  • la CSDA est intervenue auprès du Premier ministre à-propos de la situation d’un Basque réfugié en France et dont le statut a été retiré par l’OFPRA. Cette décision étant considérée comme un précédent très dangereux pour la communauté des réfugiés et une brèche dans le droit d’asile.
  • la CSDA est intervenue contre les pratiques qui tendent à se développer aux frontières : maintien d’étrangers en zone internationale pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines ; non-respect de la procédure prévue pour les demandeurs d’asile.

2 — L’action propre du GISTI

Le nombre de demandeurs d’asile s’adressant au GISTI dans le cadre de ses permanences juridiques a considérablement augmenté. En même temps, de nombreux interlocuteurs du GISTI, notamment des avocats, lui disent leurs inquiétudes devant des restrictions sournoises du droit d’asile. Face à cette situation, le GISTI a décidé de faire un dossier sur cette question dans la revue Plein Droit. Ce numéro, tiré à 1200 exemplaires a été très vite épuisé.

La communauté catholique haïtienne a fait appel au GISTI devant le nombre important de demandeurs d’asile haïtiens dont les dossiers sont rejetés par l’OFPRA. En réponse, le GISTI a tenu plusieurs réunions avec des représentants de cette communauté et du collectif Haïti pour mettre en place un travail en commun, notamment sous la forme d’une permanence sociale pour le traitement des dossiers de demande d’asile, ou pour la régularisation des déboutés.

– Action aux frontières : A.N.A.F.E. association nationale

Parmi les centaines de milliers de passagers qui se présentent aux frontières et demandent à entrer sur le territoire se trouvent à peu près chaque semaine des personnes qui ne comprennent pas et ne parlent pas le français ou l’anglais et ignorent la réglementation et leurs droits. Depuis plusieurs années et notamment depuis 1986, l’accueil qui leur est réservé se dégrade.

Même pour ceux qui sont munis des documents indispensables, la Police de l’Air et des Frontières (PAF) peut exercer son pouvoir d’appréciation sur les motifs de la venue. Certaines de ces personnes se voient donc refuser le passage et doivent attendre en zone internationale le temps nécessaire pour que les fonctionnaires de la police reçoivent les instructions les concernant. Ce temps peut être très long : l’attente en zone internationale peut durer des heures, des jours et même des semaines ; en outre, elle s’effectue souvent dans des conditions qui n’ont pas été prévues pour une telle durée. Les personnes retenues sont enfin presque toujours dans l’impossibilité de prendre un contact extérieur susceptible de leur apporter une aide, de leur expliquer leur situation et leurs droits éventuels, voire de les nourrir.

Face à cette situation, des organisations syndicales représentant le personnel travaillant dans les aéroports et le personnel navigant ont pris l’initiative d’engager une réflexion et une action collectives avec des représentants d’associations de défense des étrangers et du droit d’asile (Amnesty International, CAIF, CIMADE, 1-el DA, GAS, GISTI, Association pour la reconnaissance des droits fondamentaux des Immigrés, LDH, MRAP…). Le collectif s’est réuni régulièrement toute l’année intervenant régulièrement sur la situation d’étrangers maintenus en zone internationale.

Des démarches ont été entreprises auprès de Matignon, du ministère de l’Intérieur et du ministère des Affaires sociales afm de pouvoir accéder en zone internationale. Le collectif a finalement décidé de se constituer en association et de demander à être habilité pour avoir accès en zone internationale. Les statuts de l’association ont été déposés en décembre 1989 et la création de l’association a été rendue publique au cours d’une conférence de presse.

– Santé — droits sociaux

Les restrictions à la protection sociale pour les étrangers sont très préoccupantes. Notamment la remise en cause des prestations familiales et du droit aux soins pour les étrangers en situation irrégulière, pour les membres de famille venus hors regroupement familial et pour les demandeurs d’asile.

Le GISTI a été à l’origine de la plate-forme revendicative en matière de protection sociale prise à son compte par le réseau d’information et de solidarité.

Le GISTI a participé aux deux rencontres du réseau avec le ministère des Affaires sociales sur cette question.

Le GISTI a participé avec le CATRED (Collectif des handicapés accidentés du travail pour l’égalité des droits) à une rencontre au secrétariat d’État chargé des handicapés et des accidentés de la vie pour lui soumettre les difficultés et les inégalités profondes dont sont victimes les handicapés immigrés.

– D.O.M.

Le GISTI a renforcé les contacts établis avec des organisations et des juristes des départements d’outre-mer. Dans le cadre des modifications apportées à l’ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 2 août 1989, le GISTI s’est élevé contre les restrictions à l’application de ces textes dans les DOM. Une conférence de presse commune a été organisée par le GIS-TI, l’Association des juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés et le Cercle Frantz Fanon de Martinique pour dénoncer la non application dans les DOM des garanties de procédure prévues par la loi du 2 août 1989, ce qui est d’autant plus inquiétant que les étrangers y sont déjà victimes d’un arbitraire administratif quotidien.

Relations avec l’étranger

Le GISTI a développé ses relations dans trois directions différentes : renforcement de ses relations avec les autres pays d’Europe, élargissement des relations avec les pays tiers notamment ceux qui ont des ressortissants en France, et approfondissement des contacts déjà établis.

– Europe

Le GISTI a suivi de très près l’évolution des discussions autour des accords de Schengen. Grâce à ses partenaires européens, le GISTI a eu communication des projets d’accords entre les pays signataires de Schengen, alors qu’ils n’étaient pas publics en France. Ils ont été traduits puis diffusés à la presse, aux associations, et analysés dans la revue Plein Droit.

Le GISTI a participé à des rencontres européennes de juristes, notamment à Londres, à l’initiative d’une association partenaire sur l’évolution des politiques européennes et à Genève, aux assises sur le droit d’asile.

Des contacts ont été établis avec des groupes en Hollande, en Italie, en Allemagne, en Suède, au Danemark, en Belgique et en Espagne. Ces contacts ont permis la participation à la revue Plein Droit de partenaires étrangers et une mise en commun des informations sur l’évolution des politiques qui se mettent en place.

– Organisations internationales

Le GISTI a poursuivi ses échanges d’informations avec les organisations internationales : Organisation des Nations Unies, Organisation Internationale du Travail, Conseil Œcuménique des Églises, Conseil de l’Europe, Organisation Internationale des Juristes, UNESCO.

– Pays tiers

Au-delà des contacts déjà établis avec des groupes ou des personnes préoccupés par les questions d’immigration en Algérie, Tunisie, Cap Vert, le GISTI a pris contact avec des groupes et organisations au Maroc, en Haïti, en Turquie, au Sénégal, en Côte d’Ivoire et aux Philippines. Il poursuit également ses contacts en Australie et au Canada.

Formation

– Formation pour les professionnels

Partant des critiques et des souhaits exprimés par les stagiaires au cours des différentes sessions de l’année précédente, le GISTI a décidé, pour l’année 1989, de diversifier ses propositions de formation afin de mieux couvrir certains domaines mal connus ou très « techniques ».

Aussi, à côté des 2 sessions « classiques » sur La situation juridique des immigrés en France, qui traitent de la réglementation, de la nationalité, des recours, des réfugiés, du regroupement familial, des jeunes et de la protection sociale, deux sessions « spécialisées » ont été organisées, consacrées l’une à La protection sociale des étrangers en France, l’autre aux Mesures d’éloignement et moyens de recours.

Au total, ces sessions ont regroupé 82 stagiaires dont 31 travailleurs sociaux (assistantes sociales et éducateurs), 9 avocats et magistrats, 14 permanents d’associations de solidarité, 20 bénévoles d’associations dont 12 militants d’associations immigrées, 7 membres du GISTI.

– Formation associative

À la demande d’associations aussi diverses que le MRAP, l’association « Migrations Santé », Frères des Hommes, le CAIF, l’association des Mauriciens, le Service national de la pastorale des migrants, l’association philippine, la Communauté catholique haïtienne, l’ASTI d’Orléans, la communauté catholique Saint-Merri, etc., des sessions d’une, deux ou trois séances ont été organisées sur des thèmes divers. Les thèmes le plus souvent traités sont : le droit au séjour, la nationalité, la protection sociale, la politique européenne.

Le GISTI a également été sollicité pour intervenir dans des stages professionnels ou dans des écoles : Centre de formation des conseillères en économie sociale familiale, INFAC, Assistance publique, SSAE, Direction régionale de l’Éducation surveillée, ENAP, CPAL de Bobigny, Conseil national des populations immigrées…

Enfin, le GISTI, poursuit un échange permanent d’informations avec les grandes organisations syndicales : CGT, CFDT, FEN, CFTC. Au-delà de cet échange d’informations, le GISTI a des réunions de travail régulières avec l’UD-CFDT de Paris. Avec l’URSIF-CFDT, un programme de formation a été mis en place pour l’année 1989. Quatre journées de formation ont été organisées portant sur le droit au séjour, la nationalité, les recours et moyens de défense et la protection sociale. Avec l’UD-CFDT 93, deux séances ont été organisées sur les droits des résidents de foyers d’immigrés et sur les modifications législatives et réglementaires du droit au séjour.



Article extrait du n°10

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Dernier ajout : jeudi 3 avril 2014, 15:29
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