Article extrait du Plein droit n° 24, avril 1994
« Familles interdites »

Le Gisti en action


Action pour les droits des malades étrangers en France (ADMEF)

À plusieurs reprises, les associations se préoccupant de la situation des étrangers ou de celle des personnes séropositives ou malades du sida ont alerté les pouvoirs publics sur le sort des personnes de nationalité étrangère atteintes de pathologies graves, notamment du sida, du diabète, de cancers, etc. Depuis plusieurs années, la situation est de plus en plus préoccupante : multiplication des mesures d’éloignement forcé du territoire français, des cas de "double peine", retrait ou non renouvellement des titres de séjour, refus d’APS, etc. Ces difficultés, qui se sont multipliées au cours des années 80, ont été aggravées par les récentes lois Pasqua.

Pour mettre un terme à cette situation, une trentaine d’associations soutiennent des propositions de modifications législatives et participent à l’Action pour les droits des malades étrangers en France.

Ces associations ont diffusé la pétition ci-dessous.

Nous demandons :

1 – que cessent immédiatement les éloignements forcés du territoire français des personnes de nationalité étrangère atteintes de pathologies graves.

2 – que soient immédiatement aménagées les procédures existantes afin de permettre :

  • le sursis à exécuter des mesures d’éloignement déjà prononcées ;
  • l’attribution facilitée d’autorisations provisoires de séjour assortie d’une autorisation de travail chaque fois que la délivrance d’une carte temporaire ou d’une carte ou certificat de résidence n’est pas possible ;
  • l’ouverture des droits sociaux permettant la prise en charge médicale et sociale des malades ;

3 – que soient immédiatement mise en chantier une réforme législative visant à :

  • rendre ces malades "inexpulsables" en les protégeant comme tels de toute forme d’éloignement du territoire français ;
  • les rendre bénéficiaires de droit, soit de la carte de séjour temporaire, soit de la carte ou du certificat de résidence ;
  • les intégrer pleinement dans le système de protection sociale ;
  • instituer un organe médical indépendant chargé de statuer sur la nature de la pathologie présentée afin d’en tirer toutes les conséquences sur le maintien sur le territoire français.

4 – En conséquence, que soient immédiatement mises en oeuvre les propositions contenues dans le rapport sur "la situation des personnes de nationalité étrangère atteintes du sida et passibles d’un arrêté d’expulsion" du groupe de travail mis en place par la Direction générale de la santé (DGS).

Paris, le 25 juin 1994

Premiers signataires : Accueil et Promotion, Act-Up Paris, Aides, Aparts, Arcat-Sida, Association nationale des visiteurs de prison, Association pour l’accueil des voyageurs, Cimade, Comède, Comité national contre la double peine, Créteil solidarité, Emmaüs international, Fast FSU, Gisti, Ligue des droits de l’homme, Maavar, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Migrations santé, Mrap, Mrap local de la Verrière, Reflex, Réseau REVIH, Réseau ville hôpital Créteil, Sol en Si, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature.


Appel national :
Mobilisation sur la situation des maîtres-auxiliaires étrangers

Un collectif national pour la défense des élèves, lycéens, étudiants, maîtres auxiliaires et contractuels étrangers menacés d’expulsion s’est constitué.

Depuis la dernière rentrée scolaire, de nombreux élèves, lycéens, étudiants, maîtres auxiliaires et contractuels étrangers, à tous les niveaux et dans tous les ordres d’enseignement, sont en effet menacés d’expulsion du territoire français par l’application des lois Pasqua-Méhaignerie parce qu’ils n’ont pas obtenu un titre de séjour ou son renouvellement, soit à titre étudiant, soit à titre de salariés.

Les organisations soussignées expriment leurs plus vives inquiétudes devant les dangers d’expulsion dès cet été.

Elles refusent les mesures que le gouvernement veut faire appliquer aux rectorats dès la prochaine rentrée pour le réemploi et le recrutement des maîtres auxiliaires et contractuels

  • exigence d’un titre de séjour couvrant, dès la rentrée, toute l’année scolaire ;
  • limitation des services à un mi-temps pour les titulaires d’une carte de séjour à titre étudiant ;
  • non respect envisagé du barème et de l’ancienneté pour le réemploi des maîtres auxiliaires étrangers, ce qui reviendrait à introduire une logique de préférence nationale.

Elles appellent à la vigilance, y compris pendant les vacances d’été, face à ces mesures xénophobes et prendront les dispositions permettant des interventions auprès des pouvoirs publics.

Elles soutiennent les luttes engagées contre les mesures d’expulsion en cours et appellent à leur faire connaître les cas des élèves, lycéens, étudiants, maîtres auxiliaires et contractuels étrangers menacés d’être expulsés, afin d’organiser la mobilisation.

Elles exigent que les titres de séjour des lycéens, étudiants et des maîtres-auxiliaires étrangers, à titre étudiant ou à titre salarié, soient régularisés sur place et renouvelés pour respecter le droit des lycéens et des étudiants à se réinscrire et le droit des MA à être réemployés.

Elles exigent du ministère de l’Education nationale et des rectorats qu’ils assument leurs responsabilités envers des collègues qui enseignent souvent depuis de nombreuses années, en garantissant le réemploi de tous les MA à la rentrée et en excluant tout critère de nationalité dans les opérations d’affectation.

Elles demandent à être reçues sans délai en délégation par les différents ministères concernés (Education, Intérieur, Travail, Affaires sociales, Agriculture, Enseignement supérieur, ...).

Elles appellent à participer massivement aux mobilisations locales et aux initiatives unitaires départementales et académiques d’ores et déjà annoncées.

Signataires : SGEN-CFDT, SAF, UNSEN-CGT, SE-FEN, FEN, FERC-CGT, Syndicats nationaux FSU,UNEF, UNEF-ID, FIDL, FCPE, LDH, FASTI, GISTI, Cimade, SOS-Racisme, MRAP, LICRA, CAIF, CNAFAL, INTERCAPA, Ligue de l’enseignement, EMA PLUS, Coordination des MA étrangers, Comité de défense des mariages mixtes, Collectif des parents d’enfants français.

Paris, le 1er juin 1994

En solidarité avec l’Algérie :
Appel à une manifestation silencieuse

Après les attentats de cette dernière semaine, notamment dirigés contre Ahmed Asselah, directeur de l’Ecole des Beaux-Arts d’Alger, et Abdelkader Alloula, dramaturge de réputation internationale, devant la multiplication des crimes contre des hommes célèbres ou inconnus, et jusque contre des femmes et des enfants de tous âges. crimes dont l’objectif évident est de briser tout un peuple et lui faire perdre raison, il nous paraît urgent d’organiser une mobilisation publique pour arrêter la main des criminels qui sont armés par l’intégrisme et le terrorisme mafieux.

Les organisations soussignées qui, en France, défendent es idéaux de la démocratie et de l’humanisme, appellent le mercredi 16 mars - veille du jour auquel prend effet un ultimatum exigeant sous peine de mort le port du Hijab pour toute femme en Algérie - à une manifestation silencieuse, à 18 heures, devant le Panthéon, au cours de laquelle sera lue une déclaration solennelle de condamnation du terrorisme, et de solidarité avec toutes les forces qui, en Algérie, dans la société et dans l’Etat, défendent le principe d’un projet démocratique.

Etant donné l’extrême gravité de la situation, nous vous demandons de vous associer à cette démarche et de lui faire écho, en fonction des conditions locales de votre action, dans des formes similaires et dans des lieux de portée symbolique équivalente.

Cette action est menée en solidarité avec toutes celles et ceux, citoyens et mouvements qui, en Algérie, résistent aux diktats et à la terreur. Nous sommes tous concernés.

Paris, le 14 mars 1994

Signataires : CISIA (comité international de soutien aux intellectuels algériens), AYDA, Ligue des droits de l’homme. MRAP. SOS Racisme, Ligue de l’enseignement, SNESup, UNEF, UNEF-ID. SNJ-CGT, Médecins du monde, Emmaüs international, Cimade, Cedetim. Gisti, Fasti, Caif, Afaspa. Solidam, Citoyens solidaires. Barbaresques,...



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Dernier ajout : mercredi 28 octobre 2015, 13:58
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