Décret n° 99-849 du 27 septembre 1999
relatif à l’application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours
NOR : INT/M/99/00023/D (JO du 2 octobre 99) Ministère de l’intérieur  

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://www.admi.net/jo/19991002/INT...

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Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:50
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