Décret n° 99-511 du 21 juin 1999
relatif à l’asile en Nouvelle Calédonie
NOR : INT/M/99/00022/D (JO du 22 juin 99) Ministère de l’intérieur  

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://admi.net/jo/19990622/INTM990...


Abrogé le 31 décembre 2005 par l’article 11 du Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005.

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Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:53
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