Conditions d’accueil à la préfecture de Marseille

En mai 2013, au vu des graves dysfonctionnements qui font obstacle à l’accès normal à la préfecture des Bouches-du-Rhône des étrangers qui souhaitent déposer une demande de titre de séjour, le Gisti, la Cimade, l’Association de soutien aux Amoureux au Ban Public et l’Association de juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés ont saisi le tribunal administratif de Marseille :

  • d’un référé « mesures utiles » tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Bouches du Rhône de prendre toute mesure propre à mettre fin aux dysfonctionnements constatés.
  • d’un référé suspension accompagnant un recours pour excès de pouvoir tendant à la suspension de l’exécution et l’annulation des mesures d’organisation de la préfecture en tant qu’elles prévoient la réception d’une quinzaine d’usagers par jour, le matin exclusivement, et quatre jours par semaine seulement.
Saisine référé-mesures utiles TA Marseille (17 mai 2013)
Saisine référé-suspension TA Marseille (10 juillet 2013)
Requête au fond devant le TA de Marseille (9 juillet 2013)

La première requête a été rejetée par une ordonnance du 19 juin 2013 au motif que les mesures sollicitées feraient obstacle à l’exécution de décisions administratives révélées par les mesures d’organisation mises en place et excéderaient donc les pouvoirs du juge des référés.

Ordonnance de rejet du référé-mesures utiles (19 juin 2013)

La seconde requête a été rejetée par une ordonnance du 24 juillet 2013, au motif qu’aucun des moyens ne paraissait de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.

Ordonnance de rejet du référé-suspension (24 juillet 2013)

Le Gisti a donc formé, conjointement avec les Amoureux au Ban Public et l’Association de juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés, deux recours en cassation contre les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Marseille. Déposés en juillet et août 2013, ces recours ont été rejetés par le Conseil d’Etat par deux ordonnances [1][2]du 4 mai 2015.

CE, 4 mai 2015, rejet référé suspension
CE 4 mai 2015 rejet référé mesures utiles

Le tribunal administratif de Marseille a, de son côté, rejeté le recours en annulation par un jugement du 29 septembre 2015.

TA de Marseille : rejet de la requête au fond (29 septembre 2015)

Les associations requérantes ont fait appel de ce jugement.

Saisine CAA Marseille en appel

La cour administrative d’appel de Marseille a fini par donner raison aux requérantes : au bout de quatre ans et demi, par un arrêt rendu le 21 décembre 2017, elle a reconnu que que l’organisation du service critiquée avait eu pour effet « de créer, de manière continue pendant la période en litige et en raison du nombre élevé des premières demandes de titres de séjour dans le département des Bouches-du-Rhône et du faible nombre de tickets distribués quotidiennement, une disproportion manifeste entre le nombre de demandeurs, tenus de se présenter physiquement à la préfecture […], et le nombre de demandes reçues effectivement par l’administration », sans que l’administration ne fournisse d’éléments attestant l’impossibilité pour le service, compte tenu des moyens dont il disposait, d’accueillir un nombre plus élevé de demandeurs.

Elle en déduit que le préfet a commis, en arrêtant les mesures d’organisation critiquées, une erreur manifeste d’appréciation.

La Cour n’adresse toutefois aucune injonction au préfet, estimant que les modalités d’organisation ont été modifiées dans l’intervalle.

CAA Marseille, 21 déc. 2017

Cette affaire a donné lieu à quatre communiqués des associations requérantes.

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Dernier ajout : vendredi 22 décembre 2017, 18:12
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