I. Actualité des décisions, poursuites et des mobilisations relatives aux délits de solidarité

A. Mobilisations

Pour en savoir plus, et participer :

I. Actualité des décisions, poursuites et mobilisations relatives aux délits de solidarité

Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018

A. Mobilisations et actualités

B. Audiences et décisions à venir

  • 1er mars 2019 - comparution en appel de Stéphane condamné le 30 novembre 2017 à 7 ans de prison pour avoir tenté d’aider sa belle famille syrienne à traverser la frontière grecque.

Délibérés à venir à la suite des audiences suivantes

  • 17 juillet 2018 à 11h, tribunal d’Imperia : suite du procès de Gianni (voir la première le 9 janvier 2018) : Seconde partie : défense et le réquisitoire du procureur
  • 4 juin 2018, TGI de Saint-Étienne : 3 pères de familles roumaines et 2 de leur soutien poursuivis pour tenté avoir d’ouvrir un lieu vide afin de mettre à l’abri des familles en danger, alors que les températures étaient négatives (à la fin de l’automne 2017).
  • Début juin 2018, TGI de Bobigny : procès des passagers d’un vol Air France du 31 décembre 2017 pour Dakar, pour s’être indignés du traitement violent et dangereux infligé à une personne embarquée de force par la police

C. Procédures judiciaires, gardes à vue et intimidations antérieures

2018
  • 25 septembre 2018, TGI de Boulogne-sur-mer : Loan Torondel, chargé de mission de l’Auberge des migrants déclaré coupable de diffamation pour ce tweet.
    La dérision serai-elle un délit ? Il fait appel.
    Communiqué de Amnesty international
  • 15 Juillet 2018, TGI de Boulogne-sur-Mer : condamnation de Laurent (500€ d’amende et 973€ à verser à la maire pour ses frais d’avocats). Il avait été poursuivi en août 2017 par la maire de Calais pour avoir collé des affiches rappelant qu’elle avait été condamnée pour des mesures faisant subir aux migrants des traitements inhumains et dégradants (TGI de Lille, 22 mars 2017, n° 1702397) et continuait à prendre des mesures analogues.
    Laurent va faire appel.



  • 24 mai 2018, TGI de Nice, 24 mai 2018 - Jean-Jacques est condamné à 2 mois de prison avec sursis pour provocation à la violence et 300 euros de dommages et intérêts à verser aux 3 parties civiles, soit 900 euros. Il a été relaxé pour la diffamation. Yannis a été relaxé.
    Ils étaient poursuivis par des responsables de "Defend Europe" dans le cadre d’une mobilisation contre les tentatives de cette organisation d’entraver le sauvetage en mer des migrants en mer Méditerranée par les ONG.



  • 18 mai 2018, comparution de la présidente de la communauté Emmaüs de Bourg Servas pour "abandon de poubelles objets encombrants en dehors des espaces prévus pour cela" pour l’accueil de migrants dans deux hangars.



  • 5 juin 2018 à 13H30, TGI de Brest : procès de deux Espagnoles pour "délit de solidarité".
    Condamnation à six mois de prison avec sursis.



2017
  • 13 décembre, Cour d’appel d’Aix-en-Provence
    La Cour confirme la décision du TGI de Nice (23 juin) des 4 "papis, mamis" : relaxe pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnation à 800€ avec sursis pour aide à la circulation.
    Les intéressé⋅e⋅s se pourvoient en cassation.
  • 19 octobre, délibéré suite à l’audience au TGI de Paris de Houssam, membre de La Chapelle debout : la relaxe a été prononcée. Mais la nullité, qui aurait été une reconnaissance par la justice de la faute de la police, ne l’a pas été.
    Précisions ICI
  • 21 septembre, 9h, TGI Paris 17ème chambre
    Procès de Houssam El Assimi pour "violence contre personne dépositaire de l’ordre public et rébellion" (second renvoi d’une audience prévue le 17 janvier)
  • 7 juillet 2017, TGI de Paris : inculpé pour outrage et rébellion
    Le 12 août 2016, à Paris (Jaurès-Stalingrad) et pendant une manifestation de migrants qui protestaient contre les expulsions et la chasse dont ils sont l’objet quotidiennement, Nico filmait.
  • 23 juin, 8H30, TGI de Nice - délibéré suite à l’audience de Dan, Gib, Françoise et René le 19 mai. Les 4 "papis, mamis" relaxés pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnés à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Il font appel.
  • 20 janvier 2017 - LIsa G. rédactrice en chef de L’âge de faire, mensuel alternatif était en reportage dans la vallée de la Roya. Interpellée et placée en GAV à Menton pour aide aux migrants. Libérée dans la journée.

Inventaire des motifs (hors art. L. 622-1 du Ceseda) invoqués pour poursuivre des personnes solidaires

D. Actualité du délit de solidarité hors de France

Traduction du manifeste « La solidarité, plus que jamais un délit ? » en allemand

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Dernier ajout : samedi 9 juin 2018, 13:49
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