Décret n° 2015-43 du 21 janvier 2015
portant publication de l’accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008 (1)
NOR : MAEJ1500537D 

Bulgarie

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Objet : L’accord qui est en annexe du décret porte sur une "coopération en matière de mise à disposition de travailleurs, de la lutte contre le travail non déclaré, de la lutte contre les pratiques de placement abusif de main-d’œuvre et de la lutte contre l’emploi de ressortissants étrangers non communautaires démunis de titre de travail".
(PDF, 74.9 ko)

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Dernier ajout : mercredi 28 janvier 2015, 20:10
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