Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015
pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
NOR : INT/V/15/19619/D 

CNDA

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/d...


Objet : procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile.
Entrée en vigueur : certaines dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. D’autres seront applicables aux recours formés contre des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) prises à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Notice : le décret comporte des dispositions relatives à l’organisation de la cour (suppléance, présidence des formations de jugement), aux conditions d’examen des recours (précisions sur les ordonnances), et des dispositions ayant trait au fonctionnement de la juridiction (régime linguistique, communication des actes de procédure). Il tire également les conséquences des dispositions législatives nouvelles notamment en précisant le régime contentieux des demandes placées en procédure accélérée, en modifiant le régime du huis clos et en révisant le régime de l’aide juridique.

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Dernier ajout : lundi 19 octobre 2015, 14:55
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