Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015
pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile
NOR : INT/V/15/19182/D 

Réforme de l’asile

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Publics concernés : demandeurs d’asile ; réfugiés ; services administratifs et juridictions en charge de l’asile.

Objet : modalités d’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Notice : le décret précise les modalités d’examen des demandes d’asile présentées à la frontière, celles de l’examen des demandes d’asile présentées en rétention par un étranger en instance d’éloignement, la composition et les missions du conseil d’administration de l’Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les modalités d’examen par l’OFPRA des demandes d’asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d’accès à la procédure d’asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée. Il définit les modalités d’examen par l’OFPRA des demandes de reconnaissance du statut d’apatride.

Références : ce décret est pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.
Il modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que le code de l’action sociale et des familles, le code du travail et le code de la sécurité sociale.

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Dernier ajout : mardi 22 septembre 2015, 14:04
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