Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016
relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d’asile
NOR : JUSC1602461D 

CNDA QPC

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Objet : procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour nationale du droit d’asile.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret reprend, en les adaptant aux spécificités de la Cour nationale du droit d’asile et aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les dispositions applicables devant les juridictions administratives de droit commun au titre des articles R.* 771-3 à R.* 771-12 du code de justice administrative. Elles concernent les conditions de recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, la communication du mémoire, le refus de transmission, la possibilité pour le président de la Cour et pour les présidents qu’il désigne de statuer par ordonnance, y compris par celles dites « de tri », la notification des décisions de transmission et de refus de transmission, les mentions devant figurer sur les notifications ainsi que le dessaisissement de la Cour en cas de refus de transmission.

Références : le décret porte application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.

(PDF, 147.9 ko)

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Dernier ajout : lundi 25 avril 2016, 19:39
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