Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015
relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande
NOR : INT/V/1519202/D  

Compétence du préfet

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/d...


Publics concernés : étrangers qui sollicitent l’asile en France, préfets de département, préfet de police.

Objet : règles de compétence concernant l’enregistrement des demandes d’asile et la mise en œuvre des procédures de détermination de l’Etat responsable de l’examen des demandes d’asile.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Notice : le décret complète le décret en Conseil d’Etat modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Tenant compte des modifications apportées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, il précise que l’autorité compétente pour enregistrer la demande d’asile est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, tout en maintenant la possibilité de confier cette compétence à un préfet pour plusieurs départements. Il maintient également la compétence du préfet à l’origine du placement en rétention s’agissant des demandes d’asile en rétention. Il précise que le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile, pour assigner à résidence le demandeur pendant la période de détermination et pour prendre la décision de transfert vers l’Etat responsable.

Références : ce décret est pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 25 septembre 2015, 15:06
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5031