Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

modifiée par la loi du 20 novembre 2015

Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 18 janvier 2016, 18:01
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5110