Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

NOR : INTD1527976D

Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Extension de l’état d’urgence aux cinq DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 15 décembre 2015, 18:13
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5121