Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015
modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur
NOR : INT/D/15/14591/D 

→ Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Art. 14 (III) : Dispositions relatives au fichier automatisé des empreintes digitales - Insertion de l’art. R. 611-16 dans le CESEDA

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Dernier ajout : lundi 7 décembre 2015, 08:30
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