Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019
relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
NOR:INTV1826125D 

Fichage des jeunes étrangers

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Une pétition initiée par un collectif de 15 organisations a été adressée au Premier ministre Edouard Philippe lui demande retirer ce décret, et garantir un accueil digne aux mineurs isolés étrangers, et plusieurs recours ont été intentés contre ce texte.
Décret du 30 janvier 2019
(PDF, 183.9 ko)

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Dernier ajout : vendredi 5 avril 2019, 11:29
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