Décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007
portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IMI/D/07/60282/D 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...


La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a rendu un avis (dubitatif) sur le fichier mis en place par ce décret lors d’une délibération le 18 janvier 2007 (JO du 27 juillet 2007)
(PDF, 76.2 ko)

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Dernier ajout : lundi 13 août 2007, 11:13
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