Décret n° 2005-585 du 27 mai 2005
modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur
(JO du 29 mai 2005) Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...


Ce décret en Conseil d’Etat, pris après consultation de la CNIL (JO du 29 mai 2005), introduit des modifications concernant, à titre principal, l’enregistrement et le traitement de nouvelles catégories d’informations (empreintes palmaires et clichés anthropométriques), et l’extension des cas d’alimentation du fichier (notamment par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers).

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Dernier ajout : mercredi 10 janvier 2007, 18:40
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