Instruction du ministère de l’intérieur et du ministère du logement et de l’habitat durable du 29 juin 2016
relative à la création de nouvelles places de centres d’accueil et d’orientation des migrants
NOR : INT/K/16/15585/J 

→ Voir en ligne : pdf/instruction_min_int_logement_2016-06-26_cao.pdf

(PDF, 933.8 kio)

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Dernier ajout : mardi 20 décembre 2016, 16:30
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