Arrêté du 28 octobre 2016
pris en application de l’article L.561-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (information des personnes assignées à résidence)
NOR : INT/V/16/31240/A 

Assignation à résidence
Information des personnes assignées à résidence en application de l’article L.552-4 ou de l’article L.561-2 du CESEDA sur leurs droits et obligations
(PDF, 141.3 ko)

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Dernier ajout : lundi 21 novembre 2016, 07:56
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