Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016
fixant la liste des diplômes prévue aux articles L.311-11, L.313-10 et au 1° de l’article L.313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l’article L.311-11 du même code
NOR : INTV1630601D 

Diplômes et travail

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Ce décret a créé les articles
D. 313-16-5 du ceseda (devenu articles D. 421-6 et D. 422-13 dans la version après le 1er mai 2021)
D. 313-46-1 du ceseda (devenu article D. 421-20 dans la version après le 1er mai 2021)

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Dernier ajout : jeudi 10 août 2023, 17:53
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