Circulaire du 25 septembre 1996
Vérification de l’existence d’une déclaration ou d’un décret de nationalité.
NO : JUS/C/96/20409/C 

>> Voir en ligne : pdf/circ_norjusc9620409c.pdf


Art. 31-12 du code civil modifié par l’article 16 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995
(PDF, 489.6 ko)

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