Instruction du 11 septembre 2018
relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
NOR : îNT/ V/18/24378/J 

Dispositions immédiatement applicables

>> Voir en ligne : pdf/circ_2018-09-11_norintv1824378j.pdf

Cette circulaire a pour objet de présenter celles des dispositions de la loi « Collomb » n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie qui sont immédiatement applicables.
(PDF, 968.4 ko)

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Dernier ajout : mercredi 8 mai 2019, 16:07
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