Instruction interministérielle du 26 octobre 2018
relative aux modalités de prise en charge financière par l’Ofpra de l’examen médical
NOR : SSA/H/18/28747/J 

Examen médical OFII

>> Voir en ligne : pdf/circ_2018-10-26_44095.pdf


relative aux modalités de prise en charge financière par l’Ofpra de l’examen médical prévu aux articles L.723-5 et L.752-3 du CESEDA pour les personnes mineures susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu’elles encourent.
(PDF, 224.9 ko)

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Dernier ajout : samedi 22 décembre 2018, 14:46
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